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Article 820 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 820 – Code de procédure civile
Article 820 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 820

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l’article 750-1 s’applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je peux le faire très brièvement, mais il existe plusieurs “article 820” possibles selon l’édition et la refonte du CPC, et je ne vois pas lequel vous visez ici. Pouvez-vous préciser le contenu de l’article 820 (copier-coller du texte ou le thème: appel, référé, JME, etc.) ?
Dès que vous me confirmez le bon article, je vous donne une nota bene en 3–4 phrases, concrète et calée sur la jurisprudence récente.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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