Article D311-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D311-13
Le premier président de la cour d’appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions, dans vos bases internes ou récentes en ligne, citant et appliquant directement l’article D311-13 COJ. En pratique, ce type de disposition réglementaire de compétence est interprété strictement par les juridictions: la cour ne se reconnaît compétente que si les conditions textuelles sont remplies, sans extension par analogie. À défaut, l’incompétence est relevée et la voie utile renvoyée vers la juridiction normalement compétente. Si vous avez un contexte précis d’invocation de D311-13, je peux vérifier la ligne jurisprudentielle ciblée et formuler un argumentaire court.
Jurisprudence citant cet article
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