Article 817 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 817
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 817 CPC par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat (art. 761), la procédure est orale: il faut présenter ses moyens à l’audience, et des écritures non soutenues oralement peuvent être écartées.
– Cet article est appliqué notamment devant le juge des contentieux de la protection et, plus largement, dans les matières de représentation non obligatoire, comme l’illustre la pratique.
– En articulation avec l’article 818, la saisine doit respecter la forme adéquate (assignation ou requête conjointe); une erreur d’acte, même en procédure orale, peut conduire à l’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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