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Article 817 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 817 – Code de procédure civile
Article 817 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 817

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 817 CPC par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat (art. 761), la procédure est orale: il faut présenter ses moyens à l’audience, et des écritures non soutenues oralement peuvent être écartées.
– Cet article est appliqué notamment devant le juge des contentieux de la protection et, plus largement, dans les matières de représentation non obligatoire, comme l’illustre la pratique.
– En articulation avec l’article 818, la saisine doit respecter la forme adéquate (assignation ou requête conjointe); une erreur d’acte, même en procédure orale, peut conduire à l’irrecevabilité.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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