Application par la jurisprudence

Nota bene — art. D311-12 COJ: en pratique, la jurisprudence rappelle que la fonction de juge de l’exécution est une fonction dévolue au président du tribunal judiciaire, qui peut la déléguer et, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant une formation collégiale, à condition d’en faire partie et de respecter les règles de délégation et de suppléance. Les juges vérifient strictement la régularité de cette organisation interne: un défaut de délégation valable, une composition irrégulière ou un renvoi mal opéré entraînent l’irrégularité de la décision pour vice de compétence ou de composition. Parallèlement, ils réaffirment l’étendue des attributions du JEX (issues de l’ancien L311-12, devenu L213-6) sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les demandes en réparation liées à l’exécution ou à l’inexécution, sans distinction selon la personne visée.