Article 814 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 814
L’attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l’objet d’une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d’avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: souhaitez‑vous parler de l’article 814 du Code de procédure civile ou de l’article 814 du Code civil ? Ces deux articles existent et renvoient à des régimes très différents. Par exemple, des arrêts rappellent que certaines demandes sont portées devant le président du TJ “selon la procédure accélérée au fond” par renvoi d’autres textes, notamment via l’art. 1380 CPC qui vise “le deuxième alinéa de l’article 814”… du Code civil, pas du CPC.
Jurisprudence citant cet article
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