Article R311-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-7
La chambre spéciale des mineurs connaît de l’appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu’en première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R311-7 COJ:
– Les juridictions traitent R311-7 comme une règle d’organisation interne de la cour d’appel, affectant la répartition entre chambres spécialisées, non la compétence de la juridiction elle‑même.
– En pratique, une affaire portée devant la “mauvaise” chambre n’entraîne pas la nullité automatique de la décision: sauf grief concret, la sanction est la régularisation par renvoi à la chambre compétente.
– Les moyens tirés de R311-7 sont ainsi accueillis surtout pour une bonne administration de la justice; ils ne prospèrent qu’en cas d’atteinte démontrée aux droits de la défense ou au contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
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