Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 808 CPC: en référé, le juge n’ordonne des mesures qu’en cas d’urgence et si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou si elles se justifient par l’existence d’un différend. Concrètement, l’urgence est appréciée strictement et peut être écartée si le demandeur a tardé ou si l’objectif recherché ne pouvait de toute façon être atteint à temps, ce qui conduit à refuser l’application de l’article 808. A l’inverse, lorsque la contestation est sérieuse, les demandes fondées sur 808 sont rejetées, le juge renvoyant au fond ou, le cas échéant, à d’autres fondements (ex. 809/835 pour le trouble manifestement illicite ou la remise en état). Pratique actuelle: 808 a été renuméroté 834, mais la grille d’analyse des juges demeure la même.