Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant spécifiquement l’article R253-1 du COJ dans vos bases. En pratique, pour les questions voisines, les juridictions mobilisent surtout l’article L141-1 du COJ et apprécient concrètement la “défaillance” au regard des conditions de la procédure, de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas, et l’analyse se fait étape par étape, sans imputer par exemple les périodes de crise sanitaire ou de vacations à l’État lorsqu’elles ne relèvent pas du service public de la justice. Si vous visiez un autre article (ex. compétence ou répartition des matières), indiquez-le et je vous fais la synthèse ciblée.