Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 807
Les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155 . Dès l’accomplissement d’une mesure d’instruction, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée la renvoie à l’audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous pensez au référé d’urgence, la pratique vise surtout les ex-808 et 809 CPC (devenus 834 et 835) plutôt que l’art. 807. Les juges exigent une urgence réelle et l’absence de contestation sérieuse pour ordonner des mesures en référé; à défaut, ils écartent la demande, comme l’a fait la CA Metz pour défaut d’urgence caractérisée. À l’inverse, quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils accordent une provision ou ordonnent l’exécution (baux, arriérés locatifs), solution confirmée par Metz et Colmar. Pour un cadrage doctrinal sur “contestation sérieuse” et les conditions du référé, voir la synthèse dédiée.
Jurisprudence citant cet article
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