Article 806 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 806
Lorsqu’il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 799 , le président de la chambre, à l’expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il est procédé comme il est dit à l’article 444 lorsque le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 806 CPC, en pratique:
– L’omission d’informer les parties de la composition de la formation et de la date du prononcé n’entraîne pas automatiquement la nullité: les juges exigent la preuve d’un grief concret, en cohérence avec le régime des irrégularités de procédure.
– L’information régulière permet aux parties d’assurer le respect du contradictoire jusqu’au délibéré; à défaut, une nullité n’est accueillie que si l’atteinte aux droits de la défense est caractérisée.
– Lorsque la décision ne peut être rendue sur pièces ou si une partie le demande, les juridictions recourent à l’art. 444 CPC pour rouvrir les débats et entendre les plaidoiries, plutôt que de statuer sur dossier.
Jurisprudence citant cet article
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