Article R252-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R252-1
En matière d’assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.252-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; cette référence renvoie plutôt à d’autres codes (sécurité sociale, commerce).
En pratique, la jurisprudence règle des questions proches via d’autres articles du COJ pour trancher la compétence, par exemple R.212-8 1° pour attribuer au tribunal judiciaire les litiges nés d’accidents de la circulation.
De même, l’ancien R.211-3 a été appliqué pour juger l’irrecevabilité d’un appel en « dernier ressort » sous 4 000 € en contentieux social.
Si vous visiez un autre numéro (p. ex. R.212‑… ou R.311‑…), je vérifie et vous fais une synthèse ciblée immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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