Article 805 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 805
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 805 CPC: en procédure écrite, l’affaire peut être entendue à l’audience par un seul magistrat, qui “rend compte” ensuite au tribunal des plaidoiries et moyens, sauf opposition des avocats pour motif grave.
La jurisprudence admet que l’irrégularité n’entraîne nullité que si la partie démontre un grief, typiquement l’absence de rapport fidèle ou une délibération dans une composition irrégulière.
La mention par le jugement que le magistrat rapporteur a rendu compte suffit en principe, sauf preuve contraire.
L’exception doit être soulevée in limine litis comme nullité de forme, à peine de forclusion.
Jurisprudence citant cet article
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