Article R251-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-12
En cas de diminution de l’effectif des assesseurs d’un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu’à l’expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l’ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l’article R. 251-7 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un « R.251-12 » dans le Code de l’organisation judiciaire; l’intitulé « R.251-12 » renvoie plutôt au Code de la sécurité sociale. En pratique, les décisions qui traitent des questions proches de compétence matérielle en civil renvoient à l’article R.212-8 COJ, par exemple pour les litiges d’accidents de la circulation. Et, lorsqu’il s’agit de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice, les tribunaux appliquent l’article L.141-1 COJ avec une appréciation concrète des délais et des circonstances. Si vous visiez un autre article (ex. R.212-8 ou R.211-3-x), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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