Article 798 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 798
La clôture de l’instruction, dans les cas prévus aux articles 778 , 779 , 799 et 800 , est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 798 CPC par la jurisprudence:
– Le juge de la mise en état s’en sert pour organiser l’instruction et caler le calendrier, notamment la date de clôture et de plaidoirie, avec un large pouvoir d’appréciation tant que le contradictoire est respecté.
– La décision de clore l’instruction est traitée comme une mesure d’administration judiciaire, en principe insusceptible de recours autonome, et les critiques tirées d’un délai “trop court” entre clôture et audience échouent sans grief concret.
– Il n’existe pas de sanction automatique en cas d’écarts calendaires allégués, la charge de démontrer l’atteinte aux droits de la défense pesant sur la partie qui s’en plaint.
– Les voies de recours restent cantonnées aux cas expressément prévus (v. art. 795 CPC pour les exceptions et fins de non‑recevoir, expertise, sursis, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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