Article D251-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées qui commentent spécifiquement l’article D251-1 COJ dans les sources accessibles immédiatement. En pratique, lorsque des articles “D” du COJ organisent la structure ou la compétence des juridictions, la jurisprudence les applique de façon stricte, et ne les écarte qu’en cas de contrariété avec une norme supérieure, d’incompétence d’ordre public ou de vice de procédure. Si vous pouvez coller ici le texte exact de D251-1 ou préciser le contentieux visé, je peux donner des illustrations plus ciblées en 3–4 lignes.