Article R232-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-10
L’assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. L’assemblée procède à des échanges de vue sur l’activité de la juridiction. Elle étudie l’évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions concernant l’ensemble des juges et magistrats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas de jurisprudence claire appliquant un article R232-10 du COJ, et même l’existence précise de cet article semble incertaine dans les versions en vigueur. Vouliez‑vous plutôt viser R212‑10 (compétence du tribunal judiciaire) ou un autre article voisin de la partie réglementaire du COJ sur la compétence ou l’organisation des juridictions. Si vous me confirmez la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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