Article 797 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 797
Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte, car “article 797 CPC” a changé avec les réformes et peut viser des contenus différents selon la version et le contexte de procédure. Peux-tu préciser:
– S’il s’agit de l’article 797 actuel du CPC issu de la réforme 2019–2020, dans le chapitre “juge de la mise en état” devant le TJ
– Ou d’une ancienne numérotation
– Et le point précis qui t’intéresse en pratique (ex. clôture, radiation, jonction/disjonction, pouvoirs du JME)
Dès que tu précises, je te fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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