Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 796 CPC: en pratique, les juridictions appliquent strictement le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état. Sauf cas explicitement prévus, ces ordonnances ne sont pas immédiatement attaquables et ne peuvent être critiquées qu’avec le jugement au fond; lorsqu’un appel est ouvert, il obéit à des conditions et délais brefs et n’est pas suspensif de l’instruction. La jurisprudence sanctionne donc les recours prématurés ou tardifs comme irrecevables et ne censure qu’exceptionnellement, en se bornant à vérifier le respect des cas d’ouverture textuels. En cas de décision sur une fin de non‑recevoir incidente, l’appel peut porter également sur la question de fond tranchée à titre préalable, mais uniquement dans le cadre et le délai prévus par le code.