Article R232-8 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article R.212-8 COJ: la jurisprudence l’applique pour consacrer la compétence du tribunal judiciaire pour “les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre”, sans distinguer la nature de l’action. La cour d’appel de Toulouse (10 juin 2025) juge par exemple qu’une créance d’indemnisation issue d’un accident conserve cette nature malgré une cession, de sorte que la compétence judiciaire demeure. En pratique, les juges vérifient le lien direct avec l’accident et écartent les exceptions de compétence (y compris commerciale) lorsque ce lien est établi.

Si vous visiez un “R232-8” précis, indiquez la matière concernée, car ce numéro existe surtout dans d’autres codes.