Article 793 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 793
L’ordonnance est rendue, immédiatement s’il y a lieu, les avocats entendus ou appelés. Les avocats sont convoqués à l’audience par le juge de la mise en état. En cas d’urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l’autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 793: en pratique, la jurisprudence l’applique de façon stricte pour organiser l’intervention du juge de la mise en état sur les incidents de l’instruction, en veillant au contradictoire et à la discipline des délais. Elle admet que le JME tranche les exceptions de procédure et fins de non‑recevoir soulevées à ce stade, avec des effets immédiats sur le cours de l’instance. Le contrôle des recours est encadré: sauf hypothèses spéciales, l’attaque des décisions du JME suit le régime d’appel différé prévu par le code, avec des ouvertures immédiates limitées.
Jurisprudence citant cet article
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