Article R232-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-7
Le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance préside l’assemblée des juges de proximité rattachés à la juridiction. Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d’instance, assistent à cette assemblée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions récentes appliquant spécifiquement l’article R.232-7 du COJ. En pratique, les cours et JEX fondent leurs solutions sur l’article L.213-6 du COJ (compétence exclusive du JEX) et sur l’article R.121-1 du CPCE qui interdit au JEX de modifier le dispositif du titre, pour trancher les incidents d’exécution, mesures conservatoires et saisies, y compris rémunérations. Si vous visiez un autre article « R.232-7 » d’un autre code, dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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