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Article 791 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 791 – Code de procédure civile
Article 791 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 791

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768 , sous réserve des dispositions de l’article 1117 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 791 CPC: la jurisprudence rappelle que les exceptions de procédure et fins de non‑recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l’article 768. À défaut de cette saisine formelle, les moyens sont déclarés irrecevables devant la formation de jugement. Les juridictions sont strictes sur cette exigence de « conclusions séparées » et en tirent des sanctions procédurales immédiates.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».