Article 791 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 791
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768 , sous réserve des dispositions de l’article 1117 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 791 CPC: la jurisprudence rappelle que les exceptions de procédure et fins de non‑recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l’article 768. À défaut de cette saisine formelle, les moyens sont déclarés irrecevables devant la formation de jugement. Les juridictions sont strictes sur cette exigence de « conclusions séparées » et en tirent des sanctions procédurales immédiates.
Jurisprudence citant cet article
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