Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 790
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 790 CPC:
– Les décisions traitent l’article 790 comme un cadre d’instruction devant le juge de la mise en état: fixation d’un calendrier, contrôle du contradictoire, injonctions de communiquer ou produire et mesures de régularisation, avec des sanctions procédurales proportionnées en cas de manquement.
– Lorsque ces mesures tranchent un incident mettant fin à l’instance ou statuent sur une fin de non‑recevoir, les voies de recours suivent le régime strict applicable aux ordonnances du JME, notamment les cas d’appel immédiat visés par l’article 795 CPC.
– Si vous visez un point précis ou une version donnée de l’article 790 (réformes successives), je peux citer des décisions ciblées correspondantes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.