Article 786 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 786
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 786, al. 2 du Code civil est invoqué par l’héritier ayant accepté purement et simplement pour obtenir la décharge totale ou partielle d’une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer, si son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel. Les juges contrôlent strictement les deux conditions cumulatives: ignorance légitime au jour de l’acceptation et gravité de l’atteinte au patrimoine, la charge de la preuve pesant sur l’héritier.
Compétence: l’action est portée devant la juridiction du lieu d’ouverture de la succession (art. 45 CPC).
Illustration: la CA de Grenoble a examiné une demande de décharge/cantonnement fondée sur l’art. 786, appréciant la recevabilité et le bien‑fondé au regard des circonstances invoquées (âge, ignorance du recel), avant de trancher.
Jurisprudence citant cet article
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