Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-5
La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les juridictions de proximité comportant un effectif d’au moins trois juges de proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l’une des formations suivantes : 1° L’assemblée des juges de proximité ; 2° L’assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant clairement l’article R.232-5 du Code de l’organisation judiciaire dans les ressources disponibles, et même l’identification de cet article dans le COJ semble incertaine. Pouvez-vous confirmer la référence exacte (lien Légifrance ou intitulé) ? Si vous pensiez à l’article R.212-8 COJ sur la compétence en matière d’accidents de la circulation, la jurisprudence l’applique de façon large pour attribuer tous les litiges nés de tels accidents au tribunal judiciaire, quelle que soit la qualification de l’action.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.