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Article 784 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 784 – Code de procédure civile
Article 784 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 784

Le juge de la mise en état peut, même d’office, entendre les parties. L’audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 784 CPC: la jurisprudence rappelle que les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance doivent être soulevés devant le juge de la mise en état, à peine d’irrecevabilité s’ils sont présentés après sa dessaisissement ou l’ordonnance de clôture. Les ordonnances du JME statuant sur ces points ont autorité de chose jugée, ce qui interdit de les remettre en cause devant le juge du fond. Les parties doivent donc concentrer moyens et pièces dans le calendrier de mise en état, les écritures tardives pouvant être écartées et les demandes nouvelles déclarées irrecevables.

Jurisprudence citant cet article

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