Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence citant un article R232-4 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Les décisions que l’on rencontre le plus souvent sur ces sujets se fondent plutôt sur L.213-6 COJ pour la compétence du juge de l’exécution, et sur L.141-1 COJ pour la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement du service public de la justice.
Si vous visiez un autre texte (par exemple un article R du Code de justice administrative ou du Code de commerce qui a une numérotation “R232-…”) dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.