Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L. 213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution), car aucune application jurisprudentielle identifiable de “R. 231-6 COJ” n’apparaît. Concrètement, la jurisprudence applique L. 213-6 en confirmant la compétence exclusive du JEX pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit. Elle étend cette compétence aux mesures conservatoires et à leurs contestations, même si une instance au fond est déjà en cours. Elle admet aussi que le JEX connaît des demandes en réparation nées de l’exécution ou de l’inexécution dommageables des mesures d’exécution, y compris contre l’huissier, et rappelle qu’il ne statue pas, en l’absence d’exécution forcée en cours, sur des demandes de paiement étrangères à l’exécution.