Article 776 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 776
Sous réserve des dispositions de l’article 1108 , au jour de l’audience d’orientation, l’affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée. Celui-ci confère de l’état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s’ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V. Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 776 CPC en jurisprudence:
– Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition et, en principe, ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi qu’avec le jugement sur le fond.
– Il existe toutefois des exceptions, notamment en matière d’expertise ou de sursis à statuer, ainsi que lorsque l’ordonnance statue sur un incident mettant fin à l’instance, avec un délai d’appel de 15 jours à compter de la signification.
– La Cour de cassation et les cours d’appel rappellent régulièrement cette logique de filtrage des recours pour éviter les appels dilatoires contre les mesures d’instruction de la mise en état, l’article 776 fixant le cadre général des voies de recours contre ces ordonnances.
Jurisprudence citant cet article
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