Article R231-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R231-3
La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 231-3 en dernier ressort. Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: en pratique, les décisions se fondent surtout sur l’article L. 231-3 du COJ (compétence matérielle des anciennes juridictions de proximité/tribunaux d’instance), et non sur R. 231-3, de nature réglementaire et d’application accessoire.
Ainsi, la Cour de cassation a validé l’attribution de compétence pour les “actions personnelles” dans le seuil légal en se référant explicitement à L. 231-3.
Quand l’argument “R. 231-3” est invoqué en contentieux, il sert surtout d’appoint pour préciser l’organisation et les modalités, mais la base du raisonnement demeure l’article législatif L. 231-3.
Jurisprudence citant cet article
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