Article 774-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 774-1
Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 774-1 CPC par la jurisprudence:
– Les juges l’appliquent strictement: toute demande, moyen ou pièce présenté après la clôture de la mise en état est en principe irrecevable, sauf “cause grave” ou nécessité née d’une mesure d’instruction.
– La partie qui n’a pas soulevé ses exceptions ou fins de non‑recevoir avant la clôture est forclose, le juge de la mise en état étant dessaisi.
– En appel, le contrôle porte surtout sur la réalité de la cause grave et la loyauté procédurale; il n’a pas vocation à corriger des choix tactiques ou négligences.
Jurisprudence citant cet article
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