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Article R224-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R224-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article R224-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R224-1

Lorsqu’une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège chargé du service d’un tribunal d’instance les fonctions de président ou membre d’une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d’appel peut désigner un magistrat du siège du tribunal de grande instance pour exercer ces fonctions.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver un article R.224-1 dans le Code de l’organisation judiciaire. Les résultats renvoient soit à d’autres codes (route, commerce, pénitentiaire), soit au Code de justice administrative où “R.224-” concerne la Nouvelle-Calédonie.
Pouvez-vous confirmer la référence visée dans le COJ ou partager le texte de l’article recherché ? Si vous pensiez à une autre clé de compétence du COJ (ex. R.212-8 ou L.213-6 sur le JEX), je peux vous faire une nota bene jurisprudentielle en 3-4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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