Article 770 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 770
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 770 CPC: les juges rappellent que, durant la mise en état, les questions de procédure doivent être traitées devant le juge de la mise en état, dont la compétence exclusive s’impose jusqu’à son dessaisissement, notamment pour les exceptions, fins de non‑recevoir et incidents. Ils soulignent le devoir de loyauté procédurale et la ponctualité des échanges, sans que le juge ait à suppléer les parties dans la soulevée de leurs moyens. En pratique, sont renvoyées à la mise en état les nullités d’assignation ou les demandes de sursis, qui relèvent de ce juge et obéissent à des voies de recours spécifiques et strictement encadrées. En cas d’oubli de soulever une fin de non‑recevoir devant la mise en état, elle est en principe irrecevable devant la formation de jugement au fond.
Jurisprudence citant cet article
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