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Article D223-8 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article D223-8 – Code de l’organisation judiciaire
Article D223-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D223-8

Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d’instance au siège duquel est situé le bureau foncier. Le juge chargé du livre foncier surveille l’instruction des affaires par le secrétariat du bureau.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — après vérification, il n’existe pratiquement pas de jurisprudence citant expressément « D223-8 » du COJ, et l’article lui‑même n’apparaît pas comme une référence usuelle sur Légifrance dans la partie réglementaire actuellement en vigueur. En pratique, les juridictions règlent les questions proches via l’article L.213-6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution, très fréquemment mobilisé pour trancher les contestations nées des mesures d’exécution forcée. Autrement dit, si vous cherchiez un fondement opérationnel utilisé par la jurisprudence dans ce périmètre, c’est L.213-6 (et non « D223-8 ») qui structure les solutions.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».