Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant clairement l’article D223-4 COJ ni de lignes directrices jurisprudentielles qui en feraient un fondement autonome. En pratique, ce type d’article réglementaire d’organisation est surtout mobilisé comme norme de fonctionnement interne des juridictions, rarement comme moyen opérant pour emporter la solution d’un litige au fond. Lorsqu’il est évoqué, c’est plutôt à titre de rappel du cadre d’organisation ou de délégation, sans effet direct sur les droits matériels des parties. Souhaitez-vous que je lance une recherche ciblée sur Légifrance/Jurica avec des mots-clés précis pour vérifier d’éventuelles applications récentes ou sectorielles ?