Article 767 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 767
La remise au greffe de la copie de l’acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l’assignation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 767 du Code de procédure civile, ou de l’article 767 du Code civil ? Les deux existent et n’ont pas le même objet. Pour que je vous fasse une “nota bene” juste en 3–4 phrases, dites-moi lequel vous visez.
Jurisprudence citant cet article
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