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Article 767 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 767 – Code de procédure civile
Article 767 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 767

La remise au greffe de la copie de l’acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l’assignation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 767 du Code de procédure civile, ou de l’article 767 du Code civil ? Les deux existent et n’ont pas le même objet. Pour que je vous fasse une “nota bene” juste en 3–4 phrases, dites-moi lequel vous visez.

Jurisprudence citant cet article

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