Article D223-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D223-3
La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. D223-3 COJ:
– Les juridictions contrôlent de façon stricte la composition des formations spécialisées et la régularité des remplacements prévus par les textes réglementaires, qui doivent ressortir de la décision elle‑même.
– À défaut de mentionner la désignation régulière du magistrat remplaçant par l’autorité compétente, la décision encourt la cassation pour irrégularité de composition, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.
– Ce contrôle, d’ordre public, peut être invoqué à tout stade de la procédure et conduit à l’annulation de l’arrêt lorsqu’il n’apparaît pas que la suppléance respecte le cadre fixé par le code.
Jurisprudence citant cet article
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