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Article 764 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 764 – Code de procédure civile
Article 764 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 764

Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l’acte de constitution est remise au greffe. L’acte comporte, le cas échéant, l’accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’ article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions commentant précisément “l’article 764 du Code de procédure civile” et je préfère éviter de vous répondre à côté. Pouvez-vous préciser s’il s’agit bien du CPC (et non du Code civil), et s’il est question d’un article “764”, “764-1/764-2”, ou d’un autre numéro proche dans la section 760 et s. du tribunal judiciaire ? En me donnant le contexte de procédure (constitution d’avocat, délais, audience, etc.), je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases, appuyée sur la jurisprudence pertinente.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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