Article R223-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-1
Le tribunal d’instance connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 223-1 en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros et à charge d’appel jusqu’à celle de 10 000 euros. Il connaît à charge d’appel des actions mentionnées au deuxième alinéa de cet article. Il connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros et à charge d’appel jusqu’à celle de 10 000 euros, des actions mentionnées au troisième alinéa du même article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article R223-1 en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire; les références proches en pratique contentieuse portent plutôt sur d’autres articles (ex. R212-8 pour les litiges liés aux accidents de la circulation). La jurisprudence applique R212-8 sans distinguer la nature de l’action, en retenant la compétence du tribunal judiciaire pour “les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre”. Si vous pensiez à un autre texte “R223-1” (p. ex. dans un autre code), dites-moi lequel et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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