Article 760 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 760
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 760
– La jurisprudence rappelle que, devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est la règle et l’acte accompli sans avocat en matière de représentation obligatoire est irrecevable, sauf régularisation avant que le juge ne statue.
– Cette irrégularité est traitée comme un vice de fond, mais la régularisation (constitution d’avocat) produit effet rétroactif et « sauve » l’acte si elle intervient à temps.
– Les juges vérifient concrètement si l’affaire entre dans un cas d’exception à la représentation obligatoire; à défaut, ils écartent les écritures ou actes déposés par une partie non représentée.
Jurisprudence citant cet article
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