Article R222-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-37
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne retrouve pas d’article « R.222-37 » dans le Code de l’organisation judiciaire à jour, ni d’occurrence jurisprudentielle qui s’y réfère. Les décisions récentes sur la compétence matérielle en matière civile renvoient plutôt à R.212-8 COJ, par exemple pour les litiges issus d’accidents de la circulation. En l’état, je ne peux donc pas documenter d’application jurisprudentielle spécifique de « R.222-37 COJ ». Vouliez‑vous plutôt viser les articles R.222‑… du Code de justice administrative, fréquemment cités par le Conseil d’État pour les ordonnances et voies de recours ?
Jurisprudence citant cet article
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