Article 772-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 772-1
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 753 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les cours d’appel rappellent que les demandes fondées sur les articles 772 et s. (y compris 772-1) relèvent du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, par renvoi de l’article 1380 CPC, ce qui conditionne la compétence et le cadre du débat.
Elles en tirent deux effets principaux: le jugement rendu en PAF est exécutoire de droit à titre provisoire (art. 481-1 CPC) et l’office du juge d’appel n’excède pas celui du premier juge saisi sur ce fondement.
Corollairement, les demandes nouvelles à hauteur d’appel sont écartées lorsqu’elles dépassent le périmètre de la saisine PAF déterminé par les textes visés (dont 772-1).
Jurisprudence citant cet article
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