Article 753 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 753
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56 , les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu’il réside à l’étranger. Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’ article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire . L’acte introductif d’instance rappelle en outre les dispositions de l’article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 753 CPC par la jurisprudence:
– Les juges ne statuent que sur les prétentions formulées au dispositif des conclusions. Les demandes laissées dans les motifs ou “pour mémoire” sont réputées non soumises au tribunal.
– Les conclusions doivent énoncer clairement et expressément chaque prétention, faute de quoi la partie est regardée comme n’ayant rien demandé sur ce point.
– À défaut de conclusions régulières avant la clôture, les prétentions tardives sont écartées comme irrecevables sur le fondement des règles de clôture et de discipline de l’instance.
Jurisprudence citant cet article
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