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Article 749 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 749 – Code de procédure civile
Article 749 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 749

Les dispositions du présent livre s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 749 CPC: les juridictions civiles appliquent, par renvoi, les règles du Livre I à toutes matières (civile, commerciale, sociale, rurale, prud’homale). Concrètement, la jurisprudence s’en sert pour étendre des mécanismes généraux comme l’article 528-1 CPC aux référés dès lors que la juridiction a « épuisé sa saisine » et que la décision tranche le principal. À défaut de signification dans le délai légal, les recours deviennent irrecevables et l’interruption de prescription peut être tenue pour non avenue.

Jurisprudence citant cet article

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