Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-20
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d’établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l’assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont transmis au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, la référence R.222-20 vise le Code de justice administrative, pas le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, les juridictions administratives s’y réfèrent pour orienter une affaire vers une formation de jugement appropriée (plutôt qu’un juge unique) au regard de la nature ou de la complexité du litige, dans la continuité de l’article R.222-19 qui permet d’inscrire l’affaire au rôle de ces formations. Cette mise en formation est appréciée concrètement et n’a pas, en soi, d’incidence sur les droits des parties dès lors que le contradictoire est respecté. Si vous pensiez à un article R.222-20 du COJ, la numérotation semble inexacte; dites-moi la matière visée et je vous donne les applications jurisprudentielles correspondantes.
Jurisprudence citant cet article
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