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Article 748-4 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 748-4 – Code de procédure civile
Article 748-4 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 748-4

Lorsqu’un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 748-4 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions exigent l’usage des canaux techniques prévus (RPVA, portail), avec un accusé de réception électronique horodaté; la simple transmission hors de ces systèmes n’emporte pas notification régulière.
– Sont écartés les envois via des services tiers ou liens de téléchargement, faute de satisfaire aux garanties d’intégrité, de sécurité et de traçabilité requises par le titre XXI (ex. rejet de pièces envoyées via WeTransfer).
– En appel et plus largement, la dématérialisation est de principe; seules des “causes étrangères” dûment justifiées permettent de déroger, à défaut l’acte est irrecevable ou non pris en compte.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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