Article 748 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 748
L’exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes. Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu’à toute personne prêtant son concours à l’exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l’autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l’application d’une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 748 CPC en pratique: les juridictions admettent largement la validité des remises et notifications électroniques, avec parfois une présomption de consentement du destinataire lorsque les échanges se font via le RPVA, et exigent un avis électronique de réception qui tient lieu de preuve et fait courir les délais.
Le simple justificatif d’envoi ne suffit pas sans preuve de réception effective par le greffe ou le destinataire.
À l’inverse, lorsque la voie électronique est obligatoire, l’absence de transmission par cette voie entraîne des sanctions procédurales sévères, telles que l’irrecevabilité ou la caducité.
Jurisprudence citant cet article
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