Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 747-2
S’il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d’instruction et, s’il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d’assister la juridiction étrangère dans l’exécution de la mesure d’instruction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos bases et extraits accessibles, de décisions publiées citant explicitement « article 747-2 CPC » au visa, ni de synthèse dédiée qui en détaille l’application jurisprudentielle. Il est possible que la référence d’article soit inexacte ou renumérotée, ou qu’il s’agisse d’un alinéa d’un autre article voisin. Si vous me confirmez le texte exact de l’article visé ou le contexte procédural (matière, juridiction, type d’incident), je vous fais une note de synthèse en 3–4 phrases avec références précises. En attendant, vous pouvez vérifier la numérotation actuelle sur le Code de procédure civile.
Jurisprudence citant cet article
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