Article 745 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 745
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d’office ou à la demande du ministère public refuser de l’exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu’il a déjà prises et annuler les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide pour bien répondre: parlez-vous de l’article 745 du Code civil (successions, ordre des héritiers) ou de l’article 745 du Code de procédure civile ? Je ne trouve pas de jurisprudence pertinente récente sur un « CPC, art. 745 » tel quel, alors que « C. civ., art. 745 » est courant. Dites-moi lequel vous visez et je vous fais un nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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