Article 742 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 742
Le juge ne peut pas refuser d’exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu’elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l’objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu’elle n’admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions illustrant l’application de l’article 742 du Code de procédure civile, et je ne veux pas risquer une explication inexacte sans le texte exact de l’article visé.
Pouvez-vous me donner le libellé de l’article 742 (ou préciser la matière/procédure concernée) ?
Dès que j’ai ce texte, je vous fais un nota bene clair en 3–4 phrases, fondé sur la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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